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Reglementation
 
Les lois permettant la protection du paysage


La loi paysage du 8 janvier 1993
Relative à la protection et à la mise en valeur du paysage permet un plus grand respect du paysage dans les documents et les opérations d’urbanisme. Anisi le POS doit prendre en compte la préservation de sa qualité et la maîtrise de son évolution. De plus, un volet paysager doit être intégré aux demandes de permis de construire, montrant l’impact des projets sur leur environnement.

 


L’amendement Dupont du 2 Février 1995
C’est un outil préventif; il constitue une mesure de sauvegarde, destinée à assurer un aménagement de qualité des espaces non urbanisés situés en bordure de voies importantes.

Amendement Dupont : Article L 111-1-4 du Code l’Urbanisme.

Il interdit les nouvelles constructions en dehors des zones urbanisées dans une bande de 75m ou 100m (par rapport à l'axe de la chaussée) autour des voies classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’un PLU prévoit d’autres règles justifiées concernant cette
bande de 75m ou 100m. Notamment lorsque le volet paysager est présent.



 

 

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